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La décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative aux mesures de probation et aux peines de substitution

Infos

ID source8508
ID media5755
Date de publication08 Juil. 2022
AuteurBproduction
Date de l'événement28 Juin 2022
LangueAnglais
Durée1m45s

Statistiques

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