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Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

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« Dans certains cas, une tentative de conciliation, de médiation ou d’arbitrage est obligatoire avant de saisir le juge »

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, explique ce que la LPJ a changé.

Catégorie

Justice civile

Infos

ID source7355
ID media4992
Date de publication03 Dec. 2020
AuteurDamien Arnaud
ParticipantElodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice
Date de l'événement09 Dec. 2020
Lieu de l'événementChancellerie
GenreInterview
LangueFrançais
Durée2m15s

Statistiques

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