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Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la procédure civile

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« Ce texte c'est plus de rapidité, de simplicité et de lisibilité pour le justiciable »
La simplification de la procédure civile est un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Interview de Thomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice.

Catégorie

Justice civile

Infos

ID source6989
ID media4769
Date de publication02 Mai 2019
AuteurDamien Arnaud
ParticipantThomas Andrieu, Directeur des affaires civiles et du Sceau au ministère de la justice
Date de l'événement30 Avr. 2019
Lieu de l'événementChancellerie
GenreInterview
LangueFrançais
Durée10m17s

Statistiques

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