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Le justiciable peut désormais saisir le CSM

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La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a offert la possibilité pour le justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du comportement d'un magistrat lors d'un procès.

Infos

ID source1641
ID media1641
Date de publication22 Nov. 2010
AuteurMJL. Interview de C.Pautrat par D.Arnaud
GenreDivers
LangueFrançais
Durée5m41s

Statistiques

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