Zoom sur le mandat d'arrêt européen

En savoir plus

Lorsqu'une personne est recherchée par un Etat pour l'exercice de poursuites ou pour l'exécution d'une peine, et qu'elle se trouve dans un autre Etat, la procédure normalement suivie est celle de l'extradition. Dans l'objectif de la construction d'un espace de « liberté, de sécurité et de justice » au sein de l'Union européenne, une procédure plus simple, plus efficace et plus rapide a été créée par une décision-cadre du 13 juin 2002. Il s'agit du mandat d'arrêt européen.

Liens utiles

• Lien vers l'article