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Zoom sur le mandat d'arrêt européen

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Lorsqu'une personne est recherchée par un Etat pour l'exercice de poursuites ou pour l'exécution d'une peine, et qu'elle se trouve dans un autre Etat, la procédure normalement suivie est celle de l'extradition. Dans l'objectif de la construction d'un espace de « liberté, de sécurité et de justice » au sein de l'Union européenne, une procédure plus simple, plus efficace et plus rapide a été créée par une décision-cadre du 13 juin 2002. Il s'agit du mandat d'arrêt européen.

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Infos

ID source503
ID media503
Date de publication19 Mai 2010
AuteurRada Marinova
Participant Florence Merloz, magistrat au bureau de l'entraide pénale internationale
Date de l'événement07 Avr. 2010
Lieu de l'événementParis
GenreInterview
LangueFrançais
Durée3m37s
Support physique disponible DV PAL

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