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Amélioration et simplification de la procédure pénale restitution par Franck Natali

Catégorie

Justice pénale Le garde des Sceaux

Infos

ID source6573
ID media4479
Date de publication16 Jan. 2018
AuteurRada Marinova
Date de l'événement15 Jan. 2018
Lieu de l'événementChancellerie
LangueFrançais
Durée11m28s

Statistiques

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