Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
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La loi sur la protection juridique des majeurs entre en vigueur. Vieillissement de la population, développement de la maladie d'Alzheimer... chaque année le nombre des personnes vulnérables augmente. Afin de renforcer leur protection juridique, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007. Marie-Charlotte Dalle, magistrate à la direction des affaires civiles et du Sceaux, revient sur cette réforme d'envergure, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
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Justice civileTags
réforme sauvegarde de justice curatelle tutelle personnes âgées adultes vulnérables protection mandat de protection futureInfos
| ID source | 38 |
|---|---|
| ID media | 38 |
| Date de publication | 17 Jan. 2010 |
| Auteur | Rada Marinova |
| Participant | Marie-Charlotte Dalle, magistrate à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau |
| Date de l'événement | 09 Jan. 2009 |
| Lieu de l'événement | paris |
| Genre | Interview |
| Langue | Français |
| Durée | 5m17s |
| Support physique disponible | DV PAL , DVD |
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