Médiation en ligne pour litiges du Net !

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Pour développer la médiation en matière de litiges liés à internet, la cour d'appel de Paris collabore avec le service de médiation en ligne du Forum des droits sur l'internet.

Toujours plus nombreux, les litiges de la toile connaissent une progression proportionnelle à celles de son utilisation et des relations commerciales qui s'y nouent.
Le 7 avril, dans le but d'inscrire «la médiation dans la réalité judiciaire», Jean-Claude Magendie, Premier Président de la cour d'appel de Paris, a signé une convention expérimentale avec le médiateur du Net : le Forum des droits sur l'internet.

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