Ministère de la Justice


Le tribunal de commerce

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Cette juridiction règle les conflits entre commerçants, sociétés commerciales ou portant sur des actes de commerce.

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Infos

ID source3458
ID media2733
Date de publication04 Avr. 2012
AuteurPatrick Sèbe
Date de l'événement04 Avr. 2012
GenreDivers
LangueFrançais
Durée4m2s

Statistiques

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