Ministère de la Justice


Le tribunal d'instance

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Le tribunal d'instance est une juridiction civile qui juge les conflits de la vie courante.

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Infos

ID source3456
ID media2641
Date de publication03 Fev. 2012
AuteurPatrick Sèbe
Date de l'événement03 Fev. 2012
GenreDivers
LangueFrançais
Durée4m16s

Statistiques

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