Le tribunal de grande instance

En savoir plus

Le tribunal de grande instance est une juridiction civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou, à compter du 1er juillet 2017, tribunal de Police. Il est compétent dans de nombreuses matières et, par défaut, pour toutes les affaires que la loi n'attribue pas à une autre juridiction.

Liens utiles

• Le tribunal de grande instance