Ministère de la Justice


Le tribunal de grande instance

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Le tribunal de grande instance est une juridiction civile et pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou, à compter du 1er juillet 2017, tribunal de Police. Il est compétent dans de nombreuses matières et, par défaut, pour toutes les affaires que la loi n'attribue pas à une autre juridiction.

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Infos

ID source3468
ID media2639
Date de publication03 Fev. 2012
AuteurPatrick Sèbe
Date de l'événement03 Fev. 2012
GenreDivers
LangueFrançais
Durée4m32s

Statistiques

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