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Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?

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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d’organiser leur vie commune. Il est subordonné à l’existence d’une convention rédigée en français par les partenaires eux-mêmes (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique). Si les conditions et les modalités de conclusion, de modification et de dissolution du PACS ont très peu changé depuis sa création, son régime juridique a fait l’objet de quelques évolutions.

Catégorie

Justice civile

Tags

pacs

Infos

ID source2607
ID media2279
Date de publication22 Sep. 2011
AuteurDicom - Julie Berberian
ParticipantMaître Valois, notaire à Gardanne
Date de l'événement22 Sep. 2011
LangueFrançais
Durée3m7s

Statistiques

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