Pour sceller une union : Le PACS est ce la bonne solution ?
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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, quel que soit leur sexe, décident d’organiser leur vie commune. Il est subordonné à l’existence d’une convention rédigée en français par les partenaires eux-mêmes (acte sous seing privé) ou par un notaire (acte authentique). Si les conditions et les modalités de conclusion, de modification et de dissolution du PACS ont très peu changé depuis sa création, son régime juridique a fait l’objet de quelques évolutions.
Catégorie
Justice civileTags
pacsInfos
ID source | 2607 |
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ID media | 2279 |
Date de publication | 22 Sep. 2011 |
Auteur | Dicom - Julie Berberian |
Participant | Maître Valois, notaire à Gardanne |
Date de l'événement | 22 Sep. 2011 |
Langue | Français |
Durée | 3m7s |
Statistiques
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