Le juge de proximité en matière pénale

Cette juridiction juge de petites infractions : les contraventions de quatrième classe.

ID source	2943
ID media	2203
Date de publication	16 Aout 2011
Auteur	Patrick Sèbe
Date de l'événement	16 Aout 2011
Langue	Français
Durée	3m40s
Support physique disponible	HD

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