Ministère de la Justice


Le juge de proximité en matière pénale

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Cette juridiction juge de petites infractions : les contraventions de quatrième classe.

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prezi

Infos

ID source2943
ID media2203
Date de publication16 Aout 2011
AuteurPatrick Sèbe
Date de l'événement16 Aout 2011
LangueFrançais
Durée3m40s
Support physique disponible HD

Statistiques

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