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Loi du 28 mars 2011 : acte authentique et autres dispositions en faveur des notaires

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La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées contient de nombreuses dispositions en faveur des notaires. Ludovic Jariel, magistrat, présente ces innovations.

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ID source2343
ID media2060
Date de publication03 Mai 2011
AuteurMJL / DICOM / Damien Arnaud
ParticipantLudovic Jariel, magistrat
Date de l'événement19 Avr. 2011
Lieu de l'événementChancellerie
GenreInterview
LangueFrançais
Durée4m51s

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