La procédure devant le juge administratif

Devant les juridictions administratives, la procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale.

ID source	1828
ID media	1828
Date de publication	17 Dec. 2010
Auteur	Conseil d'État - Direction de la communication, McCann G Agency
Date de l'événement	01 Jan. 2009
Lieu de l'événement	Paris
Genre	Divers
Langue	Français
Durée	5m36s
Support physique disponible	HD

> 12778 Vues