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La procédure devant le juge administratif

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Devant les juridictions administratives, la procédure est écrite, contradictoire et inquisitoriale.

Infos

ID source1828
ID media1828
Date de publication17 Dec. 2010
AuteurConseil d'État - Direction de la communication, McCann G Agency
Date de l'événement01 Jan. 2009
Lieu de l'événementParis
GenreDivers
LangueFrançais
Durée5m36s
Support physique disponible HD

Statistiques

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