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La fonction de conseil du Conseil d'État

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Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets.

Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.

Infos

ID source1816
ID media1816
Date de publication17 Dec. 2010
AuteurConseil d'État - Direction de la communication, McCann G Agency
Date de l'événement01 Jan. 2009
Lieu de l'événementParis
GenreDivers
LangueFrançais
Durée3m20s
Support physique disponible HD

Statistiques

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