La fonction de conseil du Conseil d'État
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Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets.
Il traite également ses demandes d’avis et effectue à la demande du Gouvernement ou à sa propre initiative des études.
Catégorie
Accès au droit et aide aux victimesInfos
ID source | 1816 |
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ID media | 1816 |
Date de publication | 17 Dec. 2010 |
Auteur | Conseil d'État - Direction de la communication, McCann G Agency |
Date de l'événement | 01 Jan. 2009 |
Lieu de l'événement | Paris |
Genre | Divers |
Langue | Français |
Durée | 3m20s |
Support physique disponible | HD |
Statistiques
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