Les délais pour déposer plainte
En savoir plus
Quel est le délai dont je dispose pour engager une action pénale ? La réponse de Jean-Baptiste Bladier, magistrat, substitut général à la Cour d'appel d'Orléans.
Catégorie
Justice pénaleInfos
ID source | 1472 |
---|---|
ID media | 1472 |
Date de publication | 25 Oct. 2010 |
Auteur | MJL. Interview de J-B.Bladier par D.Arnaud |
Genre | Divers |
Langue | Français |
Durée | 2m15s |
Statistiques
> 786 Vues