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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : une procédure de plaider coupable

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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, abrégée CRPC , permet d'éviter un procès dès lors que la personne poursuivie reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la peine prononcée.

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ID source1196
ID media1196
Date de publication06 Sep. 2010
AuteurAmèle Portellin, Patrick Prebolin, Philippe Blondeau
Date de l'événement11 Mars 2008
Lieu de l'événementChalon-sur-Saône
GenreDocumentaire
LangueFrançais
Durée3m22s
Support physique disponible DV PAL , DVD

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