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Le classement sans suite

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Le procureur de la République peut décider de classer une affaire sans suite lorsqu’il estime qu’il n’y a pas lieu d’engager de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur présumé. Emmanuel Grandsire nous explique cette procédure.

Catégorie

Justice pénale

Infos

ID source1185
ID media1185
Date de publication17 Aout 2010
AuteurInterview d'Emmanuel Grandsire par Marianne Jacob
GenreDivers
LangueFrançais
Durée2m39s

Statistiques

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