Le classement sans suite
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Le procureur de la République peut décider de classer une affaire sans suite lorsqu’il estime qu’il n’y a pas lieu d’engager de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur présumé. Emmanuel Grandsire nous explique cette procédure.
Catégorie
Justice pénaleInfos
ID source | 1185 |
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ID media | 1185 |
Date de publication | 17 Aout 2010 |
Auteur | Interview d'Emmanuel Grandsire par Marianne Jacob |
Genre | Divers |
Langue | Français |
Durée | 2m39s |
Statistiques
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